Vos conditions de ventes

AVERTISSEMENT

L'ensemble du site www.yonnequitable.com est purement fictif, il est réalisé par les enseignants  auteurs de la collection d'ouvrages scolaires "Les illustrés". Le but de ce site est d'offrir aux élèves la possibilité de réaliser des e.commandes fictives.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la SARL Yonne Équitable et de son client.

Toute prestation accomplie par la SARL Yonne Équitable implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont réputées connues du client.

Clause n°2 : Coordonnées

SARL Yonne Équitable

Rue des près Sergents

ZI de la petite Île

89300 JOIGNY

Tél : 03 86 62 10 10

Fax : 03 86 62 10 11

Mél : yonnequitable@gmail.com

SIRET : 40724052200012

Intracom. : FR79407240522

Clause n°3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes dans les conditions commerciales définies contractuellement entre Yonne Équitable et son client. Les prix seront majorés du taux de TVA applicable à la date de la commande.

Yonne Équitable s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Un escompte pourra être consenti en fonction des accords commerciaux avec le client.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque retourné sous 8 jours à compter de la date de la facture.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la SARL Yonne Équitable une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause n° 5, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et pourra ouvrir à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Yonne Équitable.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La SARL Yonne Équitable conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SARL Yonne Équitable se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Commande

Le fait pour un utilisateur de remplir le "Bon de commande" figurant sur le site vaut acceptation des Conditions Générales.

Après validation du paiement, c'est à dire à la date de réception du chèque, la commande est réputée acceptée par www.yonnequitable.com.

Clause n° 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés dans leur emballage d'origine et dans leur état d'origine.

Avant tout renvoi, il est nécessaire de nous demander un numéro de retour par mail contact@yonnequitable.com , sinon le site risque de refuser le colis du client.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison est 10 jours. Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

Yonne Équitable ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transport de marchandises.

Quelles que soient les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des marchandises par le transporteur au départ de notre entrepôt. La facturation de la commande se fait donc à cette date.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient donc à l'acheteur d'effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à l'arrivée des marchandises et d'exercer s'il y a lieu et dans un délai de 48 heures suivant la livraison tout recours contre le transporteur en respectant les règles de réclamation en vigueur.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Yonne Équitable ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Sens.

 

 


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